Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8cf44cd4-3ddf-4ee6-ba27-79aa0a0c1dcc
- Début de validité
- 26 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038820709/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038820709/article-2/versions/8cf44cd4-3ddf-4ee6-ba27-79aa0a0c1dcc/
Sommaire du texte
Texte
I.-A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 8 : Allocation de logement familiale.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 3 : Allocation de logement sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2013-140 du 14 février 2013
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 1 : Aide personnalisée., Sct. Section 2 : Fonds national d'aide au logement., Sct. Section 4 : Dispositions particulières aux logements-foyers.
II.-Les références à des dispositions abrogées par le I du présent article sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 3 : Allocation de logement sociale
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Dispositions générales-Champ d'application., Sct. Section 2 : Conditions générales d'attribution, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux locataires., Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux accédants à la propriété., Sct. Section 5 : Dispositions relatives à certaines catégories d'allocataires., Sct. Section 6 : Primes de déménagement., Art. D542-1, Art. D542-2, Art. D542-3, Art. D542-4, Art. D542-5, Art. D542-5-1, Art. D542-5-2, Art. D542-6, Art. D542-7, Art. D542-8, Art. D542-9, Art. D542-10, D542-10-1, Art. D542-11, Art. D542-12, Art. D542-14, Art. D542-14-1, Art. D542-14-2, Art. D542-14-3, Art. D542-14-4, Art. D542-15, Art. D542-16, Art. D542-17, Art. D542-18, Art. D542-19, Art. D542-20, Art. D542-21, Art. D542-22, Art. D542-22-1, Art. D542-22-5, Art. D542-22-6, Art. D542-23, Art. D542-24, Art. D542-25, Art. D542-26, Art. D542-27, Art. D542-28, Art. D542-29, Art. D542-29-1, Art. D542-30, Art. D542-31, Art. D542-32, Art. D542-33, Art. D542-34
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
303 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - TITRE II : ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE À M... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - TITRE III : ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE À MA... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - TITRE Ier : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX... (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 10 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 3 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 7 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 8 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 9 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Conditions particulières aux perso... (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Chapitre 2 : Conditions particulières aux perso... (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Chapitre 3 : Conditions particulières aux perso... (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement ... (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Chapitre 5 : Dispositions diverses (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositio... (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions communes. (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Section 1 : Dispositions communes. (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Dispositions financières (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires. (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Section 3 : Dispositions spéciales aux accédant... (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations. (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - Sous-section 2 : Paiement des prestations. (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-12 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-13 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-14 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-15 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-16 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-16-1 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-17 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-18 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-19 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-21 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-22 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-23 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-24 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-24-1 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-25 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-26 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-27 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-28 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-29 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-30 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-31 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-32 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-33 (Ab)
- ABROGATION Code de la sécurité sociale. - art. D755-37 (Ab)