Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ef43451d-4625-4df1-ac48-9b1fb6601250
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038820727/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038820727/article-11/versions/ef43451d-4625-4df1-ac48-9b1fb6601250/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2334-36
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale.
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L351-1
- CITATION article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2334-36
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L351-1