Décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019 relatif à la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation - Article 34

I. - Entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret :

1° Les dispositions de l'article 33 ;

2° Les dispositions de l'article R. 825-4 du code de la construction et de l'habitation, annexées au présent décret.

II. - Entrent en vigueur le 1er septembre 2019 :

1° Les dispositions de la partie réglementaire du livre VIII du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret, à l'exception de celles des articles R. 825-1 à R. 825-3 ;

2° Les dispositions des articles 1er à 32 du présent décret.

III. - Les dispositions des articles R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation annexées au présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

IV. - Jusqu'à cette même date :

1° Les dispositions de l'article R. 351-51 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure au présent décret et des articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale demeurent applicables aux décisions prises par les organismes payeurs en matière, respectivement, d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement ;

2° Les dispositions de l'article R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux demandes de remise de dette en matière d'aide personnalisée au logement formées avant cette même date.

V. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R351-50, Art. R351-51