Arrêté du 26 juillet 2019 fixant les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 09e87204-70f2-4787-a3eb-6a0fcf0b68b5
- Début de validité
- 28 juillet 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038832332/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038832332/article-12/versions/09e87204-70f2-4787-a3eb-6a0fcf0b68b5/
Sommaire du texte
Texte
Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude ; le surveillant établit un rapport qu'il transmet au président du jury.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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