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Code général des collectivités territoriales - Article L2113-8-3

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Version
Mise à jour en retard — 8b2f7754-d726-4702-a7f3-bce85d067ad5
Début de validité
3 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038870809/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038870809/article-l2113-8-3/versions/8b2f7754-d726-4702-a7f3-bce85d067ad5/
Sommaire du texte

Pendant une période de trois ans à compter de la création d'une commune nouvelle, les dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'éducation et de l'article L. 229-25 du code de l'environnement ne s'appliquent à cette commune nouvelle que si elles étaient applicables, à la date de sa création, à une ou plusieurs des communes dont elle est issue, et sur le seul territoire desdites communes. Il en va de même de l'obligation de disposer d'au moins un site cinéraire prévue à l'article L. 2223-1 du présent code

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  1. Version L2113-8-3 — VIGUEUR

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