Code rural et de la pêche maritime - Article L811-9-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79d815c0-55d2-4120-86e8-bcd7a92b285c
- Début de validité
- 8 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038893593/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038893593/article-l811-9-2/versions/79d815c0-55d2-4120-86e8-bcd7a92b285c/
Sommaire du texte
Texte
Dans chaque établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole relevant du ministère chargé de l'agriculture, la commission d'hygiène et de sécurité se réunit en formation restreinte pour connaître des questions de conditions de vie au travail. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
Notes
Conformément au A du II de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1316 du 8 octobre 2021 - art. 1 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juin 2022 - art. 1 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4