Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 10

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — f41c1de3-a147-47f1-b3e8-115a4a5462f8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038935613/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038935613/article-10/versions/f41c1de3-a147-47f1-b3e8-115a4a5462f8/

Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 30 mars 2009
Art. 11

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 mars 2009 - art. 11 (M)

CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R319-16 — Cible absente ou non résolue