Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens - Article 14

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Version: Mise à jour en retard — 75a72eb8-2015-42e4-ac25-d195eef5d141
Début de validité: 21 août 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038935619/2026-10-29
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du lendemain de la publication du présent arrêté.

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