Code de l'action sociale et des familles - Article R313-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e2975192-e52f-45e6-92f4-b3dd62c159f8
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038947055/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038947055/article-r313-6/versions/e2975192-e52f-45e6-92f4-b3dd62c159f8/
Sommaire du texte
Texte
Sont refusés au préalable et ne sont pas soumis à la commission d'information et de sélection, par une décision motivée du président ou, conjointement, des coprésidents de la commission, les projets :
1° Déposés au-delà du délai mentionné dans l'avis d'appel à projet ;
2° Dont les conditions de régularité administrative mentionnées au 1° de l'article R. 313-4-3 ne sont pas satisfaites ;
3° Manifestement étrangers à l'objet de l'appel à projet.
4° Dont les coûts de fonctionnement prévus ou leur amplitude dépassent le budget prévisionnel figurant dans le cahier des charges de l'appel à projet.
Les membres de la commission d'information et de sélection sont informés des décisions prises sur le fondement du 3° et du 4° au plus tard lors de l'envoi de la convocation. Ils peuvent demander, au début de la réunion de la commission, la révision de ces décisions.
Les décisions de refus préalable sont notifiées aux candidats concernés dans un délai de huit jours suivant la réunion de la commission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 4, v. init.
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-854 du 20 août 2019 - art. 2
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-2-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-4-3 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-5 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R313-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R313-4-3