Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 79ec793d-1b25-45fc-b079-7e1951200c9e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039006556/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039006556/article-5/versions/79ec793d-1b25-45fc-b079-7e1951200c9e/
Sommaire du texte
Texte
La décision du 13 avril 1990 fixant le nombre, le siège et le ressort des centres de formation professionnelle de notaires est abrogée.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 août 2007Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. Annexe
- Arrêté du 2 août 2013Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 5 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 6 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 7 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 8 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. 9 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 - art. Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2013 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2013 - Annexe (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2013 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2013 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2013 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2013 - art. 4 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2013 - art. Annexe (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen subi en vue de la nomination à un office de notaire créé ou vacant
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 10
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 août 2013 fixant le nombre, le siège et le ressort des instituts des métiers du notariat
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe