Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 0b1608e3-66f5-4640-ad91-a50597632382
Début de validité: 31 août 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

1° à 3°, 5° et 6° A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7

4° Au 7° de l'article 4, les mots : " de l'institut " sont supprimés ;

Au lieu des mots : "au 7° de l'article 4" lire "au 7° de l'article 4-1".

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 4-1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 décembre 2007 - art. 7 (V)