Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa801fb3-4595-4d07-ab8b-8ff61021c929
- Début de validité
- 31 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039006558/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039006558/article-6/versions/aa801fb3-4595-4d07-ab8b-8ff61021c929/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 décembre 2007, modifié par l'article 4 du présent arrêté, les mots : « diplôme des métiers du notariat » doivent être lus comme : « diplôme de l'institut des métiers du notariat », s'agissant des personnes ayant obtenu leur diplôme avant l'entrée en vigueur du décret n° 2018-659 du 25 juillet 2018 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-659 du 25 juillet 2018