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Code de la construction et de l'habitation - Article R421-15

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Version
Mise à jour en retard — db752cc5-fd9b-43ed-aa8f-7b36c9665a8e
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039043390/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039043390/article-r421-15/versions/db752cc5-fd9b-43ed-aa8f-7b36c9665a8e/
Sommaire du texte

La commission prévue à l'article L. 441-2, qui attribue nominativement chaque logement mis ou remis en location, est composée et fonctionne conformément à l'article R. 441-9.




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