Code de la construction et de l'habitation - Article R421-4
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3e35a263-d73e-427b-9e94-db6c5791b3d2
- Début de validité
- 8 mars 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049243539/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049243539/article-r421-4/versions/3e35a263-d73e-427b-9e94-db6c5791b3d2/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des membres du conseil d'administration d'un office public de l'habitat ayant voix délibérative est fixé par décision de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement, dans la limite de 35 membres.
L'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale détermine la composition du conseil d'administration.
Le nombre de membres du conseil d'administration peut être modifié lors de chaque renouvellement de celui-ci, ou à l'issue d'un changement de collectivité territoriale de rattachement ou d'une fusion avec un autre office. Outre les cas mentionnés au II et III de l'article R. 421-1, 1a composition du conseil d'administration peut être modifiée lors de chaque renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale de rattachement.
Le conseil d'administration désigne alors, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste, en fonction du nombre de sièges à pourvoir.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 73-986 1973-10-22 art. 4 I
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-177 du 6 mars 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-177 du 6 mars 2024 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-1 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. Annexe à l'article R422-14 (VD)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*421-12 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-22 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-32 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-4-1 (Ab)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R421-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1