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Code de la construction et de l'habitation - Article R421-9

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Version
Mise à jour en retard — 1b9ea80e-0a00-4fb7-b4f0-96a4c75c14b1
Début de validité
28 avril 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045678403/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045678403/article-r421-9/versions/1b9ea80e-0a00-4fb7-b4f0-96a4c75c14b1/
Sommaire du texte

Ne peuvent être désignées au conseil d'administration les personnes qui se trouvent dans un cas d'incapacité ou d'indignité prévu par les lois électorales, à l'exception des incapacités relatives à la nationalité, ou qui tomberaient sous le coup des dispositions de l'article L. 423-12.

Les seuls membres du personnel de l'office pouvant être désignés au conseil d'administration sont ceux désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.

Sont déclarés démissionnaires d'office les membres du conseil d'administration qui se trouvent dans une des situations visées aux alinéas précédents.


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