Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 821e641e-f3a0-40b8-8d6b-c6d51fa3fec3
- Début de validité
- 2 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052482605/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052482605/article-22/versions/821e641e-f3a0-40b8-8d6b-c6d51fa3fec3/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 3 du présent arrêté, la demande de dérogation concernant un projet innovant est transmise par le demandeur à l'autorité compétente visée à l'article R. * 4200-1 dans le cadre de la déclaration préalable de mise en chantier prévue à l'article A. 4221-31-1 du code des transports, avant lancement des travaux de construction ou de modification du bateau, engin flottant ou établissement flottant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 2025 - art. 5
Citations
- CITATION Code des transports - art. A4221-31-1
- CITATION Code des transports - art. R*4200-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*4200-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*4200-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*4200-1