Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 36b02ec6-f767-48d9-8473-a7bca1878084
- Début de validité
- 7 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039056362/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039056362/article-25/versions/36b02ec6-f767-48d9-8473-a7bca1878084/
Sommaire du texte
Texte
Les acteurs locaux directement ou indirectement concernés par le projet (notamment les collectivités locales, le ou les gestionnaires de la voie d'eau, les services de police et de secours…) sont informés du projet au moins deux mois avant la visite à flot prévue par l'article D. 4221-27 du code des transports.
Des acteurs locaux peuvent être associés au comité technique consultatif, en particulier si les dérogations demandées par rapport aux dispositions applicables aux bateaux, engins flottants ou établissements flottants entraînent des conséquences relevant de leur domaine de compétence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4221-27
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D4221-27