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Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 28

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Mise à jour en retard — bdc79cc1-a58c-4277-afe7-acc1de920343
Début de validité
2 novembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
Import Jurisfac
24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052482601/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052482601/article-28/versions/bdc79cc1-a58c-4277-afe7-acc1de920343/
Sommaire du texte


Sans préjudice des dispositions des articles A. 4221-7-1 à A. 4221-33-2 du code des transports, la dérogation pour un projet innovant est accordée dans les conditions suivantes :


-le document de référence défini au III de l'article 2.3 a été établi et signé ;

-les acteurs locaux visés à l'article 2.4 ont été informés du projet ;

-le dossier de projet défini à l'article 2.5 a été validé par le ministère chargé des transports et par l'autorité compétente susmentionnée.


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  1. Version 28 — MODIFIE
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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5

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