Code des transports - Article D4221-27
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 764443f1-8629-411a-a0f1-06072183bb45
- Début de validité
- 7 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038181693/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038181693/article-d4221-27/versions/764443f1-8629-411a-a0f1-06072183bb45/
Sommaire du texte
Texte
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis. La visite à sec peut être réalisée avant la première mise à flot.
La commission de visite prévue à l'article D. 4221-21 effectue la visite à sec sur le lieu où se trouve le bateau ou l'engin flottant au moment prévu pour cette visite, que ce lieu soit situé en France ou sur le territoire d'un autre Etat.
Les conditions de réalisation de ces visites sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 27 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-1091 du 5 décembre 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 19 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 août 2019 - art. 25 (V)
- CITATION Code des transports - art. A4221-31-2 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-21
- CITATION Code des transports - art. D4221-26 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D4221-21
- CITATION Article D4221-21