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Code de l'organisation judiciaire - Article R212-13

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Version
Mise à jour en retard — dcd6fde9-646e-4bae-a627-c2ca4bac664a
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039066818/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039066818/article-r212-13/versions/dcd6fde9-646e-4bae-a627-c2ca4bac664a/
Sommaire du texte


Au sein de chaque tribunal judiciaire dans le ressort duquel un tribunal pour enfant a son siège, un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs.

Notes

Conformément au I de l’article 40 du décret n° 2019-912 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Se reporter aux conditions d’application prévues aux IV à VIII du même article 40.

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