Code de l'environnement - Article D423-1-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a4834e2c-8b7b-4d89-80f8-574c9cddfa14
- Début de validité
- 6 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050180128/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050180128/article-d423-1-7/versions/a4834e2c-8b7b-4d89-80f8-574c9cddfa14/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1