Code de l'environnement - Article D423-1-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4bae7a9f-4747-40ea-9701-841fd6bab1bc
- Début de validité
- 6 septembre 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050180358/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050180358/article-d423-1-8/versions/4bae7a9f-4747-40ea-9701-841fd6bab1bc/
Sommaire du texte
Texte
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II. - Les droits d'information, d'accès, de rectification et à la limitation des données mentionnés aux articles 13 à 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s'exercent auprès de l'Office français de la biodiversité ou de la fédération national des chasseurs, en fonction de leurs attributions respectives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1