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Code de l'environnement - Article D423-1-5

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Version
Mise à jour en retard — 80a0ae2f-86f0-463f-9146-fde05f7c1014
Début de validité
6 septembre 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000050180124/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000050180124/article-d423-1-5/versions/80a0ae2f-86f0-463f-9146-fde05f7c1014/
Sommaire du texte

Le fichier national du permis de chasser mentionné à l'article D. 423-1-1 peut procéder à la consultation automatique et, le cas échéant, simultanée, aux seules fins de vérifier si l'identité de la personne concernée n'y est pas enregistrée, du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes mentionné aux articles L. 312-16 et R. 312-77 du code de la sécurité intérieure.

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  1. Version D423-1-5 — VIGUEUR

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