Code de l'environnement - Article D423-1-2

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national du permis de chasser sont les suivantes :

I.-Données relatives au titulaire du permis de chasser :

a) Etat civil de la personne titulaire du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance, nationalité) ;

b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;

c) Photographie d'identité ;

d) Le numéro de téléphone portable, le cas échéant.

II.-Données relatives au permis de chasser :

a) Numéro du permis de chasser ;

b) Date de délivrance du titre ;

c) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;

d) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;

e) Organisme de délivrance ;

f) Validité du titre.

III.-Données relatives au titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 :

a) Etat civil de la personne titulaire de l'autorisation de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;

b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;

c) Date et organisme de délivrance de l'autorisation de chasser ;

d) Date de début de validité de l'autorisation de chasser.

IV.-Données relatives aux accompagnateurs du titulaire de l'autorisation de chasser prévue à l'article L. 423-2 du code :

a) Etat civil de la personne accompagnatrice (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;

b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;

c) Numéro du permis de chasser ;

d) Date de délivrance du titre ;

e) Date de délivrance du dernier duplicata, le cas échéant ;

f) Organisme de délivrance ;

g) Validité du titre ;

h) Date de suivi de la formation accompagnateur ;

i) Numéro d'identifiant du guichet unique.

V.-Données relatives au titulaire de la validation du permis de chasser :

a) Etat civil de la personne titulaire de la validation du permis de chasser (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;

b) Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;

c) Date, heure et organisme de délivrance de la validation du permis de chasser ;

d) Date de début de validité de la validation du permis de chasser ;

e) Catégorie nationale, départementale, annuelle ou temporaire de la validation du permis de chasser et espèce concernée ;

f) Numéro du titre de validation du permis de chasser ;

g) Numéro d'identifiant du guichet unique ;

h) Date de suivi de la formation spéciale à la chasse à l'arc ou de délivrance du certificat d'expérience, le cas échéant ;

i) Historique des validations antérieures ;

j) Pour les permis de chasser ou de toute autre pièce administrative en tenant lieu délivrés par un Etat autre que la France :

1. Etat civil de la personne (nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu et pays de naissance) ;

2. Nationalité ;

3. Adresse, lieu de résidence ou, le cas échéant, dernière adresse connue ;

4. Numéro du permis de chasser ;

5. Date de délivrance du titre ;

6. Organisme de délivrance ;

7. Validité du titre.

VI.-Données relatives aux événements affectant le permis de chasser, l'autorisation de chasser ou la validation du permis de chasser :

a) Mesures administratives (oui/ non) ;

b) Mesures judiciaires (oui/ non) ;

c) Nature de la mesure (retrait ou suspension) et date de début et de fin de la mesure.