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Code de commerce - Article R526-12

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Version
Mise à jour en retard — a9b8fc79-072d-4144-a11c-d97af0d2a89c
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039144896/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039144896/article-r526-12/versions/a9b8fc79-072d-4144-a11c-d97af0d2a89c/
Sommaire du texte

Dans le mois suivant la renonciation à l'affectation prévue à l'article L. 526-15, l'entrepreneur individuel en fait porter la mention au registre dont il relève en application de l'article L. 526-7. Dans les deux mois suivant la renonciation, il dépose audit registre un état descriptif actualisé des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur.

Notes

Conformément au I de l'article 64 du décret n° 2019-987 du 25 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

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  1. Version R526-12 — MODIFIE
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  • CITATION Code de commerce - art. L526-15 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de commerce - art. L526-7 — Cible absente ou non résolue

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