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Code de commerce - Article R526-14

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Version
Mise à jour en retard — 21496cbd-a63d-461f-9a46-9f4ec3eea51d
Début de validité
1 janvier 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023364713/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023364713/article-r526-14/versions/21496cbd-a63d-461f-9a46-9f4ec3eea51d/
Sommaire du texte
Les créanciers mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 526-17 saisissent le tribunal compétent selon les règles de droit commun de leur opposition dans le mois suivant la publication mentionnée à l'article R. 526-13.

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  1. Version R526-14 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de commerce - art. L526-17 — Cible absente ou non résolue

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