Code de commerce - Article R526-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 89a43601-a429-49ed-8c4d-ada3db84b84b
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043292557/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043292557/article-r526-7/versions/89a43601-a429-49ed-8c4d-ada3db84b84b/
Sommaire du texte
Texte
Un modèle type facultatif d'accord du conjoint commun en biens ou des coïndivisaires donné en application de l'article L. 526-11 est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'économie.
L'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 met, gratuitement et par voie électronique, ce modèle à disposition de l'entrepreneur individuel.
Notes
Conformément à l'article 48 du décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 - art. 26
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L526-11 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R123-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 26
Citations
- CITATION Article L526-11
- CITATION Article L526-11
- CITATION Article L526-11
- CITATION Article R123-5
- CITATION Article R123-5
- CITATION Article R123-5
- CITATION Article R123-5
- CITATION Article R123-5