Décret n° 2018-923 du 27 octobre 2018 relatif à diverses mesures concernant le conseil d'administration et les instances consultatives du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie - Article 1

Par dérogation aux dispositions prévues au c de l'article R. 822-10 du code de l'éducation, la représentativité des organisations syndicales au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie est appréciée selon les résultats obtenus aux élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires académiques de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels administratifs, et aux commissions paritaires régionales de Caen et de Rouen, en ce qui concerne les personnels ouvriers, organisées au mois de décembre 2018.
Les représentants du personnel au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Normandie sont nommés par arrêté du recteur de l'académie de Normandie.

Conformément à l’article 7 du décret n° 2019-1056, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.