Code des transports - Article L4472-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0bcc1bcb-d72d-449b-8f52-81fcc9494804
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039281009/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039281009/article-l4472-4/versions/0bcc1bcb-d72d-449b-8f52-81fcc9494804/
Sommaire du texte
Texte
La mainlevée de la saisie du bateau ou du navire est décidée par le juge du tribunal judiciaire du lieu de la saisie contre le dépôt d'un cautionnement dont il fixe le montant et les modalités de versement dans les conditions fixées par l'article 142 du code de procédure pénale. Le juge peut ordonner la mainlevée du cautionnement à tout moment, notamment du fait de la survenance d'une transaction dans les conditions prévues par l'article L. 4472-2.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1385 du 31 décembre 1991 - art. 9 (Ab), alinéa 5
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 142
- CITATION Code des transports - art. L4472-2 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 35
Citations
- CITATION Article 142
- CITATION Article 142
- CITATION Article 142
- CITATION Article 142
- CITATION Article 142
- CITATION Article 142
- CITATION Article L4472-2