Arrêté du 29 octobre 2019 relatif aux conditions de prise en charge au titre de la protection complémentaire en matière de santé pour les soins dentaires prothétiques et pour les équipements d'optique médicale - Article 5

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 5e5be86b-32d9-4885-8a11-45b2a8737f00
Début de validité: 1 novembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039304024/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039304024/article-5/versions/5e5be86b-32d9-4885-8a11-45b2a8737f00/

Sommaire du texte

Le taux mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 861-4 est fixé à 17,2 %.

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