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Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis et de l'expérience et comportant d'autres dispositions relatives aux commissions professionnelles consultatives en matière de certification professionnelle et aux organismes financeurs du projet de transition professionnelle - Article 5

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Version
Mise à jour en retard — 3f9a2111-7eae-4f5e-b642-1216fd87777c
Début de validité
4 novembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039310397/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039310397/article-5/versions/3f9a2111-7eae-4f5e-b642-1216fd87777c/
Sommaire du texte

I.-Les modalités de calcul et de reversement des disponibilités excédentaires mentionnées à l'article D. 6323-21-1 du code du travail ne sont pas applicables aux exercices comptables relatifs :

1° A l'année 2019 pour les organismes mentionnés à l'article L. 6333-1 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2018 ;

2° A l'année 2020 pour les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6.


A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-1332 du 28 décembre 2018
Art. 4

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