Décret n° 2019-1135 du 5 novembre 2019 relatif aux emplois d'encadrement de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c39aee7-0dcc-47eb-adbb-d163bf07536e
- Début de validité
- 8 novembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 août 2025 à 21h07
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 06h30 — 9fd033f9-210d-43fb-baa7-e3a3a7cc583c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039336375/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039336375/article-4/versions/2c39aee7-0dcc-47eb-adbb-d163bf07536e/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre des emplois des groupes I, II et III prévus à l'article 2 ainsi que le nombre des emplois permettant l'accès aux échelons spéciaux de chacun de ces groupes sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget.
La liste et la localisation des emplois mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que leur classement entre les groupes sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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