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Arrêté du 29 avril 1996 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris - Article 5

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Mise à jour en retard — 821d23ae-5d3c-4553-80eb-fe3960903ca0
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039349306/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039349306/article-5/versions/821d23ae-5d3c-4553-80eb-fe3960903ca0/
Sommaire du texte

Dans les quarante-huit heures qui suivent la date d'envoi de la notification, la décision de la commission d'organisation électorale peut être contestée dans les formes prévues à l'article R. 13 du code électoral, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la commission d'organisation électorale. Les dispositions des articles L. 27, R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.

Notes

Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R13
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L27
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R15-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R15-2

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