Code rural et de la pêche maritime - Article D200-2

Le Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, placé auprès du ministre chargé de l'agriculture, est consulté sur :

-la liste des maladies animales définies en application du 3° de l'article L. 221-1 ;

-les mesures que le ministre chargé de l'agriculture envisage de prendre sur le fondement de l'article 269 du règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 ;

-les mesures que le ministre chargé de l'agriculture envisage de prendre sur le fondement des articles 29,31 ou 52 du règlement (UE) 2016/2031 du 26 octobre 2016 ;

-la liste des organismes nuisibles aux végétaux définis en application du 6° de l'article L. 251-3 ;

-les dispositions du code de déontologie vétérinaire ;

-les plans d'intervention sanitaire d'urgence de portée nationale en santé végétale et animale.

Il est consulté sur les orientations en matière de politique sanitaire animale et végétale. Il peut être consulté sur les projets de mesure réglementaire en matière de protection et de santé des animaux et des végétaux ou sur toute autre question relative à la santé et à la protection des animaux et des végétaux. Il peut également être consulté par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux.