Code de l'éducation - Article D222-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1be16eb-1187-40b6-9add-1c34552ef794
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039413382/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039413382/article-d222-9/versions/b1be16eb-1187-40b6-9add-1c34552ef794/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve des dispositions de l'article D. 222-10, le directeur du service interacadémique des examens et concours exerce les compétences propres des recteurs d'académie relatives à l'organisation des concours et examens telles qu'elles sont définies par les règlements de ces concours et examens.
Les pouvoirs propres du recteur de l'académie de Paris pour les centres français d'examens ouverts à l'étranger sont également exercés par le directeur du service interacadémique.
Notes
Conformément au premier alinéa de l’article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 2
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1200 du 20 novembre 2019 - art. 9
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article 2
- CONCORDE Article D222-31
Création et codification
- CREE Article 2
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9