Code de la propriété intellectuelle - Article R712-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b06e1539-82dc-4e73-b5f2-973bdd041f80
- Début de validité
- 11 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039490696/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039490696/article-r712-21/versions/b06e1539-82dc-4e73-b5f2-973bdd041f80/
Sommaire du texte
Texte
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur général.
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.
Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti.
Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de celles-ci.
Le retrait ne fait pas obstacle à la publication prévue au premier alinéa de l'article R. 712-8.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 92-100 1992-01-30 art. 19
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 - art. 19 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-385 du 10 avril 1995 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 1992 - art. 1 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-22 (Ab)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-26 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R712-8 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R714-1 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R811-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article R712-8
- CITATION Article R712-8
- CITATION Article R712-8
- CITATION Article R712-26