Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f5bf22f-5838-4aae-a881-faaebf1090fa
- Début de validité
- 14 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039500450/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039500450/article-2/versions/4f5bf22f-5838-4aae-a881-faaebf1090fa/
Sommaire du texte
Texte
Les données relatives aux années 2017 et 2018 peuvent également faire l'objet d'une transmission au fonds national d'aide au logement. La transmission et l'utilisation de ces données sont soumises aux conditions de l'article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue du présent décret, à l'exception de la date limite de transmission qui n'est pas applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article R. 812-6 du code de la construction et de l'habitation — Référence sans identifiant DILA