Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - Article 4

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — b05f065a-523b-42e9-9815-393c962bebaa
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 février 2026 à 22h03
Import Jurisfac: 7 octobre 2026 à 21h21 — a9b8445d-a25d-4cf5-86b3-aaff1070d068
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039500454/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 4 : Versement en tiers payant en cas de situation d'impayé

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