Décret n° 2019-1350 du 11 décembre 2019 relatif à la nature des données transmises au fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement et à leurs conditions de transmission et d'utilisation - Article 3

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Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 608a499d-5c15-4dc7-9522-21eceb2802f8
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac: 18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039500452/2026-10-29
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R302-15, Art. D331-25-1, Art. R411-6, Art. R312-7-1, Art. D832-15

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