Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c754a661-3e76-4167-9289-a772293ac2fc
- Début de validité
- 20 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039642182/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039642182/article-1/versions/c754a661-3e76-4167-9289-a772293ac2fc/
Sommaire du texte
Texte
Au sens et pour l'application du présent arrêté, un lieu de consommation raccordé à un réseau de transport de gaz naturel ou à un réseau de distribution de gaz naturel correspond à l'ensemble des consommations de gaz naturel associées à un dispositif de comptage déployé par le gestionnaire du réseau concerné.
Un point de livraison correspond au point du réseau où le gestionnaire du réseau de transport ou de distribution livre du gaz naturel à un consommateur final en application de conditions contractualisées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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