Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9f048599-9f39-4c74-ab73-72f933347b5e
- Début de validité
- 20 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039642194/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039642194/article-7/versions/9f048599-9f39-4c74-ab73-72f933347b5e/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un contrat d'interruptibilité est conclu entre un gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel et un consommateur final de gaz naturel agréé pour un lieu de consommation utilisant le gaz naturel pour produire de l'électricité, le gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel informe le gestionnaire du réseau de transport d'électricité.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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