Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4dfc4695-2ef5-49d5-a472-2f3baf621eeb
- Début de validité
- 20 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039642196/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039642196/article-8/versions/4dfc4695-2ef5-49d5-a472-2f3baf621eeb/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un gestionnaire de réseau transmet un ordre d'activation de capacités interruptibles, il publie sur son site internet, dans les meilleurs délais, le jour et l'heure de début d'activation ainsi que le volume de capacités interruptibles activées. Lorsque le gestionnaire de réseau transmet un ordre de fin d'activation de capacités interruptibles, il publie sur son site internet, dans les meilleurs délais, le jour et l'heure de fin d'activation des capacités interruptibles.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.