Arrêté du 17 décembre 2019 relatif à l'interruptibilité de la consommation de gaz naturel - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 921b2552-d770-4d66-bfa7-85d738ac7f3d
- Début de validité
- 20 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039642184/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039642184/article-2/versions/921b2552-d770-4d66-bfa7-85d738ac7f3d/
Sommaire du texte
Texte
Pour application de l'article L. 431-6-2 du code de l'énergie, peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité garantie.
Pour application de l'article L. 431-6-3 du code de l'énergie, peuvent être conclus des contrats d'interruptibilité secondaire.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L431-6-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'énergie - art. L431-6-3
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-6-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-6-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L431-6-3