Code de l'éducation - Article D422-65
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d653822-8945-4573-b49e-6e4551f231e7
- Début de validité
- 21 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039653182/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039653182/article-d422-65/versions/6d653822-8945-4573-b49e-6e4551f231e7/
Sommaire du texte
Texte
En cas d'incidences des actions d'expérimentations pédagogiques prévues au troisième alinéa de l'article L. 314-2 sur son budget, celles-ci sont subordonnées à l'accord de la collectivité de rattachement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 52, 2ème phrase (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1403 du 18 décembre 2019 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L401-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L401-1
- CITATION Article L401-1
- CITATION Article L401-1
- CITATION Article L401-1