Code de l'éducation - Article D422-61
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fb634681-2a0d-4567-b25f-3d182cfb9c41
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041444486/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041444486/article-d422-61/versions/fb634681-2a0d-4567-b25f-3d182cfb9c41/
Sommaire du texte
Texte
Sont applicables aux collèges et aux lycées visés à l'article L. 422-2 les articles D. 422-2, D. 422-4, D. 422-5, D. 422-15, D. 422-18, D. 422-19, la dernière phrase de l'article D. 422-20, les articles D. 422-34 à D. 422-38, et D. 422-40 à D. 422-44.
Les règles relatives aux libertés d'expression, d'association, de réunion et de publication dont disposent les élèves de ces établissements, à l'obligation d'assiduité à laquelle ils sont soumis ainsi qu'au conseil de discipline de l'établissement et à l'appel de ses décisions sont celles mentionnées aux articles R. 511-2, R. 511-6 à R. 511-11, R. 511-20, R. 511-21, R. 511-26, R. 511-27 et R. 511-49.
L'autorité académique mentionnée aux articles D. 422-62 et D. 422-66 est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 48 sauf ecqc art 4-1, 4-2, 4-3 (en partie), 4-4, 4-5 (en partie), 8-1, 31, 31-1, et 31-2 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-15 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-34 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-62 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-63 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-64 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D422-66 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D491-8 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. D492-7 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. L422-2
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-20 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R511-49 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article D422-2
- CITATION Article D422-2
- CITATION Article R511-49
- CITATION Article L422-2
- CITATION Article L422-2
- CITATION Article D422-34
- CITATION Article D422-15
- CITATION Article D422-20
- CITATION Article D422-34
- CITATION Article D422-62
- CITATION Article D422-66
- CITATION Article R511-2
- CITATION Article R511-20