LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1) - Article 79
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dec26cab-23c6-4433-90f8-a91e751af454
- Début de validité
- 27 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039668753/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039668753/article-79/versions/dec26cab-23c6-4433-90f8-a91e751af454/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L224-12
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021, pour les obligations afférentes à l'année 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L224-12