Décret n° 2019-1445 du 24 décembre 2019 relatif au Centre national de la musique - Article 8

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A ce titre, il délibère notamment sur :
1° Les orientations stratégiques de l'établissement ;
2° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du personnel contractuel ;
3° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article 3 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
4° Le nombre, les compétences, les modalités de fonctionnement et la composition des commissions qu'il crée pour l'exercice des missions de l'établissement, et notamment des commissions spécialisées chargées de donner un avis sur l'attribution des aides financières ;
5° Les conditions générales d'attribution des subventions, prêts et avances ainsi que les conditions de remboursement des prêts et avances ;
6° Le règlement intérieur de l'établissement ;
7° La charte de déontologie applicable à ses membres ;
8° Le budget et ses modifications ;
9° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat de l'exercice ;
10° Le rapport annuel d'activité ;
11° Les catégories de contrats qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé, doivent lui être soumis pour approbation et celles dont il délègue la responsabilité au président ;
12° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'intérêt économique, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
13° Les contrats de concession et les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public ;
14° Les projets de vente, de location, d'achat et de prise à bail d'immeubles, ainsi que les conventions prévues aux articles R. 2313-1 à R. 2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
15° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;
16° Les actions en justice et les transactions.
Il peut déléguer au président, dans les limites et conditions qu'il détermine, les attributions prévues aux 14°, 15° et 16°. Le président rend compte au conseil d'administration des décisions qu'il a prises en vertu de cette délégation.