LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ff146f53-5dcd-4d27-a545-e900caf51fb2
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755134/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755134/article-33/versions/ff146f53-5dcd-4d27-a545-e900caf51fb2/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-23-16
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6146-2
IV.-Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l'article 73 de la Constitution et dans la collectivité de Corse, afin d'évaluer les coefficients géographiques liés aux facteurs spécifiques de ces territoires et les différents modes de financement dont ils font l'objet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-23-16 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-23-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée