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LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 44

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Mise à jour en retard — de125590-6a1d-478c-a8f7-444ed88341d9
Début de validité
28 décembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755154/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755154/article-44/versions/de125590-6a1d-478c-a8f7-444ed88341d9/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L5121-12, Art. L5121-20
- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-16-5-1, Art. L162-16-5-1-1
- Code de la santé publique
- Code de la sécurité sociale.

L'article L. 162-16-5-4 du code de la sécurité sociale est rendu applicable aux spécialités pharmaceutiques prises en charge, dans une indication considérée, au titre de l'article L. 162-16-5-1-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ou de l'article L. 162-16-5-2 dudit code à la date de publication de la présente loi.

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