LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1) - Article 38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf90d6e3-e0a5-49b7-a1d4-3f296547f99b
- Début de validité
- 28 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039755144/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039755144/article-38/versions/cf90d6e3-e0a5-49b7-a1d4-3f296547f99b/
Sommaire du texte
Texte
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-37, Art. L162-1-7, Art. L162-1-8, Art. L182-2, Art. L162-14-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L6211-21
III.-L'ensemble des actes inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale à la date de publication de la présente loi fait l'objet d'un examen en vue d'une nouvelle hiérarchisation dans un délai de cinq ans à compter de cette date. Un décret en Conseil d'Etat précise les adaptations de la procédure de hiérarchisation applicables à ce travail de révision. Ce décret prévoit notamment l'organisation des travaux du Haut Conseil des nomenclatures institué au IV du même article L. 162-1-7 chargé de cette révision.
IV.-Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er avril 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7-1 (VT)
- MODIFIE Accès protégé — Cible protégée
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L161-37 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-7 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-1-8 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L162-14-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L182-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-1-7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-14-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L161-37
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L162-1-7-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L162-1-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L182-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Accès protégé — Source protégée